Permis de louer

Engagée dans une démarche de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement depuis plusieurs années, la commune de La Réole a décidé, par délibération du Conseil Municipal n°19-06-17-05 du 19 juin 2017, d’instaurer une procédure de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.

QUELS LOGEMENTS SONT CONCERNÉS ?

Les logements situés :
– en zone 1 : régime d’autorisation pour la mise en location
– en zone 2 : régime de déclaration préalable de mise en location pour tous les logements

DÉMARCHES À EFFECTUER, AVANT MISE EN LOCATION DU LOGEMENT

En zone 1 :

Vous pouvez déposer vos demandes en ligne sur le Portail Usager.
Le dépôt de dossier au format papier reste possible, mais son instruction sera menée de manière dématérialisée. Les propriétaires sont donc encouragés à utiliser la plateforme de dépôt en ligne pour envoyer leurs demandes d’autorisations.

• Si le dossier de demande est complet, la mairie délivre un accusé de réception qui ne vaut aucunement autorisation. La mairie dispose d’un délai d’un mois à compter de la complétude du dossier pour délivrer ou rejeter la demande de mise en location.
• Si le dossier incomplet, la mairie lui précise les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose alors d’un délai d’1 mois pour régulariser son dossier. Passé ce délai, la demande est refusée et une nouvelle demande doit être effectuée.

Cette instruction donne lieu à visite. Afin de vous y préparer, vous trouverez ci-dessous la grille d’analyse.

À l’issue de cette inspection, trois cas de figure peuvent se présenter :

• Votre logement est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Dans ce cas, il vous sera délivré une autorisation de mise en location. Cette autorisation devra être jointe au contrat de location.
• Votre logement présente une légère anomalie technique, mais est dans sa globalité en bon état. Dans ce cas, l’autorisation sera suspendue à la réalisation des travaux prescrits.
• Votre logement présente des risques pour la santé et/ou la sécurité des occupants : aucune autorisation de louer ne vous sera accordée. Si vous mettez tout de même ce logement en location, vous risquez une amende de 5 000 euros, amende triplée en cas de récidive sous trois ans, et une procédure administrative sera engagée à votre rencontre.

Précisions : le régime de l’autorisation préalable contraint et conditionne la conclusion d’un contrat de location destiné à la résidence principale du locataire. L’autorisation est valable 2 ans. Passée cette date elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Le propriétaire a l’obligation de joindre une copie de l’autorisation préalable au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire.

En zone 2 :

Vous pouvez déposer vos demandes en ligne sur le Portail Usager.

Le dépôt de dossier au format papier reste possible, mais son instruction sera menée de manière dématérialisée. Les propriétaires sont donc encouragés à utiliser la plateforme de dépôt en ligne pour envoyer leurs déclaration.