Etat Civil

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cependant, cette démarche est soumise à certaines conditions.
De plus, elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

Comment faire à La Réole ?
⇒ Sur Rendez-vous auprès du service État Civil

Quels sont les documents à fournir ?
⇒ L’original de la carte d’identité valide, sur laquelle figure la signature
⇒ Le document à légaliser
Attention néanmoins à ne pas signer le document avant de l’avoir présenté à l’officier de l’État Civil

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La copie certifiée conforme d’un document administratif

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. En outre, la copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

Comment faire à La Réole ?
⇒ Sur Rendez-vous auprès du service État Civil

Quels sont les documents à fournir ?
⇒ L’original du document

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Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil

Pour rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil comportant des erreurs ou des omissions matérielles, il est nécessaire de télécharger puis imprimer le formulaire que vous trouverez dans le guichet virtuel :

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Changement de Nom

Vous voulez changer de nom de famille :
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.

Comment faire à La Réole ?
⇒ Sur Rendez-vous auprès du service État Civil

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Titre de séjour

Vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture de votre domicile, 2 à 3 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

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Sortie du territoire d’un mineur

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ?

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Certificat de Nationalité Française

Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Cependant, il n’est pas délivré en Mairie, mais par le tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

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Certificat d’hérédité

L’attestation signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Il est à noter que cette attestation n’est pas délivrée par la Mairie, mais par un notaire.

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Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Sa filiation n’est pas automatique !
Si vous êtes le père, la démarche est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Comment faire à La Réole ?

⇒ Sur Rendez-vous auprès du service Etat Civil

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Acte de naissance

Demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
• un extrait avec filiation
• un extrait sans filiation

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet

• ⇒ Faire une demande par courrier en joignant impérativement une

enveloppe timbrée

⇒ ou se rendre en mairie à nos horaires d’ouverture

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Acte de mariage

Demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous avez besoin d’un acte de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
• un extrait avec filiation
• un extrait sans filiation

La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet

• ⇒ Faire une demande par courrier en joignant impérativement une

enveloppe timbrée

⇒ ou se rendre en mairie à nos horaires d’ouverture

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Acte de décès

Demande de copie intégrale
La copie intégrale d’acte de décès est la reproduction de l’ensemble d’un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. Cependant, les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. La demande est gratuite.
Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet

• ⇒ Faire une demande par courrier en joignant impérativement une

enveloppe timbrée

⇒ ou se rendre en mairie à nos horaires d’ouverture

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Se marier

Pour se marier à La Réole, la commune doit être le lieu d’habitation ou de résidence d’un des époux ou d’un parent.
Si l’un ou si les 2 conjoints sont pacsés, le mariage dissoudra automatiquement le PACS.

Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet
Le formulaire doit être déposé en mairie au service état civil au moins un mois avant la date souhaitée.

Plus d’informations Formulaire

Se pacser

Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet ainsi à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent néanmoins remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le PACS est de fait, enregistré en mairie ou chez un notaire.

Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet
Le formulaire doit être déposé en mairie au service état civil au moins un mois avant la date souhaitée.

Voir le Guichet Virtuel Plus d’informations Formulaire

Baptême Civil – Parrainage Républicain

C’est un acte citoyen. Il procède d’un engagement moral du parrain et de la marraine d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie. Il n’existe pas de condition particulière pour être parrain ou marraine. Les parents doivent tous deux donner leur accord.
Légalement, le parrainage républicain n’a aucune valeur juridique. Cet engagement reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant un.e élu.e. Ne s’agissant pas d’un acte d’Etat-Civil, il n’est pas inscrit sur les registres de la commune. Cependant, il vous sera remis un document qui en témoigne.

Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet
Le formulaire doit être déposé en mairie au service état civil au moins un mois avant la date souhaitée.

Plus d’informations Formulaire de demande