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PLATEFORME CNI / PASSEPORT
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Acte de naissance, mariage ou décès
Baptême Civil – Parrainage Républicain
Certificat d’hérédité
Certificat de Nationalité Française
Changement de nom
Copie certifiée conforme d’un document administratif
Légalisation de signature
Livret de famille
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
Se marier
Se pacser
Sortie du territoire d’un mineur
Titre de séjour
Acte de naissance, mariage ou décès
Demande de copie intégrale ou d’extrait
Si vous avez besoin d’un acte de naissance, mariage ou décès ;
3 documents différents peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance),
- un extrait avec filiation
- un extrait sans filiation
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Comment faire à La Réole ?
Vous pouvez effectuer votre demande :
- en ligne sur www.service-public.fr
- en vous présentant auprès du service Etat civil aux horaires d’ouverture de la mairie (sur présentation d’une pièce d’identité du demandeur)
Si vous effectuez votre demande sur www.service-public.fr, vous recevrez l’acte d’état civil demandé par voie postale et gratuitement à votre domicile dans un délai moyen de 15 jours, sous réserve des délais d’acheminement postal.
Il est inutile de renouveler ou de relancer votre demande avant ce délai de traitement.
Si vous demandez un acte d’état civil pour une carte d’identité ou un passeport, la demande d’acte sera effectuée par la Mairie du dépôt de dossier : vous n’avez pas besoin de réaliser cette démarche vous-même.
Consulter la fiche
Baptême Civil – Parrainage Républicain
C’est un acte citoyen. Il procède d’un engagement moral du parrain et de la marraine d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie. Il n’existe pas de condition particulière pour être parrain ou marraine. Les parents doivent tous deux donner leur accord.
Légalement, le parrainage républicain n’a aucune valeur juridique. Cet engagement reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant un.e élu.e. Ne s’agissant pas d’un acte d’Etat-Civil, il n’est pas inscrit sur les registres de la commune. Cependant, il vous sera remis un document qui en témoigne.
Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet
Le formulaire doit être déposé en mairie au service état civil au moins un mois avant la date souhaitée.
Certificat d’hérédité
L’attestation signée par tous les héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Il est à noter que cette attestation n’est pas délivrée par la Mairie, mais par un notaire.
Certificat de Nationalité Française
Le Certificat de Nationalité Française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Cependant, il n’est pas délivré en Mairie, mais par le tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Changement de Nom
Vous voulez changer de nom de famille :
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Comment faire à La Réole ?
⇒ Sur Rendez-vous auprès du service État Civil
Copie certifiée conforme d’un document administratif
La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. En outre, la copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.
Comment faire à La Réole ?
⇒ Sur Rendez-vous auprès du service État Civil
Quels sont les documents à fournir ?
⇒ L’original du document
Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cependant, cette démarche est soumise à certaines conditions.
De plus, elle diffère selon que vous vivez en France ou à l’étranger.
Comment faire à La Réole ?
⇒ Sur Rendez-vous auprès du service État Civil
Quels sont les documents à fournir ?
⇒ L’original de la carte d’identité valide, sur laquelle figure la signature
⇒ Le document à légaliser
Attention néanmoins à ne pas signer le document avant de l’avoir présenté à l’officier de l’État Civil
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés.
La remise automatique du livret de famille lors du mariage
Un livret de famille est remis aux époux à l’occasion du mariage.
Plus d’infos
La remise du livret lors de la naissance d’un premier enfant
Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.
Plus d’infos
Pourquoi, après la naissance de votre 1er enfant, l’établissement d’un livret de famille peut-il prendre plusieurs mois ?
A la déclaration de naissance de votre premier enfant, la création de votre livret de famille est réalisée par la mairie du lieu de naissance, qui va compléter la page de votre enfant.
En revanche, pour les couples non mariés, le livret de famille est ensuite complété par les mairies de naissance de chaque parent.
Les temps de traitement par les différentes mairies de France sollicitées pour l’élaboration du livret de famille n’étant pas connus, aucun délai précis ne peut être donné quant à la réception du livret de famille finalisé.
Quelles sont les conditions de délivrance d’un livret de famille français ?
Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l’acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l’un d’entre vous (parents).
Le livret de famille délivré à la naissance d’un enfant sans vie
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l’officier d’état civil du lieu de naissance de votre enfant à la suite de la création de l’acte d’enfant sans vie.
La mise à jour d’un livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire et c’est au titulaire du livret de famille de se charger des mises à jour :
– les époux quand le livret de famille est délivré à l’occasion du mariage. En cas de séparation ou de divorce, l’époux dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille ;
– le père et la mère non mariés quand le livret de famille est délivré suite à la naissance d’un enfant à l’égard duquel les filiations paternelles et maternelles sont légalement établies (l’enfant a été reconnu par son père, la mère est indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant). En cas de séparation du couple le parent dépourvu de livret peut demander un duplicata du livret de famille ;
– l’adoptant d’un enfant suite à la transcription du jugement d’adoption sur les registres d’état civil.
Certains changements d’état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d’un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…).
Plus d’infos
Comment demander un duplicata de livret de famille ?
En cas de perte, vol ou détérioration, ou encore en cas de séparation entre conjoints, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de sa mairie de domicile.
Si vous êtes domiciliés à La Réole, les documents à fournir à votre mairie sont :
- un justificatif de l’identité du demandeur (qui doit être l’un des titulaires du livret)
- un justificatif de domicile
- le formulaire de demande de second livret de famille complété
Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ?
Sa filiation n’est pas automatique !
Si vous êtes le père, la démarche est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Comment faire à La Réole ?
- ⇒ Sur Rendez-vous auprès du service Etat Civil
Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
Pour rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil comportant des erreurs ou des omissions matérielles, il est nécessaire de télécharger puis imprimer le formulaire que vous trouverez dans le guichet virtuel :
Se marier
Pour se marier à La Réole, la commune doit être le lieu d’habitation ou de résidence d’un des époux ou d’un parent.
Si l’un ou si les 2 conjoints sont pacsés, le mariage dissoudra automatiquement le PACS.
Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet
Le formulaire doit être déposé en mairie au service état civil au moins un mois avant la date souhaitée.
Se pacser
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit leur nationalité. Ce contrat permet ainsi à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent néanmoins remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le PACS est de fait, enregistré en mairie ou chez un notaire.
Comment faire à La Réole ?
Il n’est pas possible de faire la demande par Internet
Le formulaire doit être déposé en mairie au service état civil au moins un mois avant la date souhaitée.
Sortie du territoire d’un mineur
Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ?
Titre de séjour
Vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture de votre domicile, 2 à 3 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dernière mise à jour de la page : 8 avril 2025 à 12h13