Enseignes et publicités extérieures

Définition

Une enseigne se définit comme « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (terme désignant un bâtiment mais aussi un terrain) et relative à une activité qui s’y exerce ». Article L 581-3 Code de l’Environnement.
La notion d’enseigne est donc définie très largement. Il faut considérer les enseignes apposées sur un bâtiment mais aussi les enseignes scellées au sol (totem, drapeaux). Sont également considérées comme des enseignes les peintures ou vitrophanies positionnées sur les façades ou devantures extérieures.

Réglement

Dans la zone de protection du Patrimoine architectural urbain et paysager : , le règlement de la ZPPAUP contrôlée par l’Architecte des Bâtiments de France s’applique.

En dehors de la zone de protection du Patrimoine architectural urbain et paysager : la Ville de La Réole n’a pas encore adopté de règlement spécifique aux enseignes.

Il convient de se reporter à la réglementation nationale du Code de l’environnement : Articles R 581-58 à R 581-65. www.legifrance.gouv.fr Certaines règles sont aussi contenues dans le code de la route : R 418-1 à R 418-9. Le code de l’environnement définit des règles spécifiques pour les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol.

Formulaires (CERFA)
Liens utiles, Site du ministère pour télécharger le CERFA 14798

Le dossier de demande d’enseigne est à adresser :

• au service urbanisme sur rendez-vous pour un dépôt papier
• ou sur le site Portail Usager Urbanisme pour un dépôt dématérialisé